Compagnie Intercommunale des Eaux de la Source de Les Avins groupe Clavier

Tarifs

Depuis le 1er juillet 2017 :

Coût-Vérité à la Distribution

: 2,4380 €/m³

Depuis le 1er juillet 2017 :

Coût-Vérité à l'Assainissement

C.V.A. : 2,2360 €/m³

Depuis le 1er juillet 2017 :

Fonds Social de l'Eau

F.S.E. : 0,0259 €/m³

Qu'entend-on par CVD et CVA ?

Coût-Vérité à la Distribution (CVD)

Calculé par mètre cube, il comprend l'ensemble des coûts de la production et de la distribution d'eau (frais de pompage et d'adduction, maintenance du réseau de distribution, entretien des raccordements…), en ce compris la redevance pour la protection des captages.

Le montant du CVD est identique, dans un même sous-bassin, pour un même distributeur. Il est déterminé chaque année par les sociétés de distribution d'eau.

Coût-Vérité à l'Assainissement (CVA)

Calculé par mètre cube, il comprend l'ensemble des coûts liés à l'assainissement des eaux usées domestiques. Cette partie de la facture doit permettre de financer l'investissement en collecteurs et stations d'épuration assuré par la Société Publique de Gestion de l'Eau (SPGE).

Le montant du CVA est identique sur l'ensemble du territoire wallon.

Le C.V.D. et le C.V.A. sont soumis à l'avis du Comité wallon de contrôle de l'eau et à l'approbation du Ministre fédéral des Affaires Economiques.

Fonds Social de l'Eau (FSE)

Le Fonds social de l'eau intervient dans le paiement des factures d'eau des consommateurs en difficulté de paiement selon la procédure suivante :

Si le consommateur ne paie pas sa facture, le distributeur lui envoie une lettre de rappel indiquant qu'il a la possibilité de bénéficier de l'intervention du Fonds social.

En cas de non paiement, le distributeur envoie une lettre de mise en demeure.  Celle-ci indique que le consommateur peut s'adresser au CPAS de sa commune.  A l'échéance de ce courrier et si le paiement n'est pas effectué, son dossier sera transmis au CPAS sauf s'il s'y oppose.

Le distributeur transmet au CPAS la liste des noms des consommateurs en difficulté de paiement.

Le CPAS statue, dans les 30 jours de la transmission de la liste, sur l'octroi et le montant de l'intervention financière.

La décision du CPAS est communiquée par lettre recommandée dans les 8 jours à dater de la prise de décision au consommateur et informe le distributeur de sa décision.

Le CPAS communique chaque année un rapport d'activités à la SPGE.